Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 1.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.0.3. Seul un fonctionnaire du Centre de gestion de l’équipement roulant visé à la section 5.2 peut signer un acte, document ou écrit relatif à l’accomplissement du mandat de ce centre. Ce fonctionnaire ne peut signer que les actes, documents ou écrits visés à cette section.
D. 429-2013, a. 1.
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